Zone d'Assainissement Collectif
Vos obligations et documents à consulter
1. Votre situation
Votre habitation, construite après le 20/07/2003 (date d’octroi du permis d’urbanisme), est située en zone d’assainissement collectif. Votre rue est équipée d’un égout mais vous rencontrez des difficultés techniques de raccordement qui rendent celui-ci beaucoup trop cher ou vous avez déjà un système d’épuration individuelle en bon état de fonctionnement et souhaitez le conserver.
Vous pouvez introduire une demande de dérogation au raccordement auprès de votre Commune.
2. Vos obligations
Si votre dérogation est accordée :
- Séparer les eaux de pluie des eaux usées
- Installer un système d’épuration individuelle agréé après avoir introduit une déclaration de classe 3 à votre Commune
Si votre dérogation est refusée :
- Séparer les eaux de pluie des eaux usées
- Vous raccorder directement à l'égout
3. Documents à consulter ou télécharger
Si votre dérogation est accordée :
- ZAC 0 - Comment se raccorder ?
- ZAC 4 - Le raccordement de votre habitation est techniquement difficile
- ZAA 1 - Comment choisir son Système d’Epuration Individuelle ?
- ZAA 3 - Système d’Epuration Individuelle : contrôles et entretiens
- Qui contacter ?
- Que faire des eaux de pluie ?
- Les bons gestes à adopter pour favoriser une épuration efficace
- Lien vers le formulaire de déclaration de classe 3
- Cette fiche réponse
- L'ensemble de ces documents en un seul fichier zip
Si votre dérogation est refusée :
- ZAC 0 - Comment se raccorder ?
- ZAC 4 - Le raccordement de votre habitation est techniquement difficile ou vous avez déjà un système d’épuration individuelle
- ZAC 5 - Comment fonctionne une station d’épuration collective
- Qui contacter ?
- Que faire des eaux de pluie ?
- Les bons gestes à adopter pour favoriser une épuration efficace
- Cette fiche réponse
- L'ensemble de ces documents en un seul fichier zip
