Zone d'Assainissement Collectif

Vos obligations et documents à consulter
1. Votre situation

Votre habitation, construite après le 20/07/2003 (date d’octroi du permis d’urbanisme), est située en zone d’assainissement collectif mais votre rue n’est pas encore équipée d’un égout.

2. Vos obligations
  • Séparer les eaux de pluie des eaux usées
  • Installer une fosse septique toutes eaux by-passable entre votre habitation et le futur réseau d’égouttage
  • Contacter votre Commune pour prévoir le raccordement de votre habitation lors des travaux d’égouttage
3. Documents à consulter ou télécharger