Zone d'Assainissement Collectif

Vos obligations et documents à consulter
1. Votre situation

Vous construisez une nouvelle habitation en zone d’assainissement collectif. Votre rue est équipée d’un égout mais celui-ci n’est pas encore raccordé à une station d’épuration en service.

2. Vos obligations
  • Séparer les eaux de pluie des eaux usées
  • Installer une fosse septique toutes eaux by-passable pour prétraiter vos eaux usées
  • Raccorder la sortie de votre fosse septique à l’égout
3. Documents à consulter ou télécharger