Zone d'Assainissement Collectif

Vos obligations et documents à consulter
1. Votre situation

Vous construisez une nouvelle habitation en zone d’assainissement collectif. Votre rue est équipée d’un égout et celui-ci est raccordé à une station d’épuration en service

2. Vos obligations
  • Séparer les eaux de pluie des eaux usées
  • Vous raccorder directement à l'égout
3. Documents à consulter ou télécharger