Que faire de mes eaux usées ?

Zone d'Assainissement Collectif

Vos obligations et documents à consulter
1. Votre situation

Votre habitation a été construite avant le 20/07/2003 (date d’octroi du permis d’urbanisme) et est située en zone d’assainissement collectif. Votre rue est équipée d’un égout mais celui-ci n'est pas encore raccordé à une station d’épuration en service.


Votre réseau d'égouttage est unitaire.

2. Vos obligations
  • Vous raccorder à l'égout
  • Si possible : séparer les eaux de pluie des eaux usées (si vous avez la possibilité technique de réaliser cette séparation et d’évacuer les eaux de pluie séparément des eaux usées)
  • Si possible : installer une fosse septique toutes eaux by-passable pour prétraiter vos eaux usées avant de les rejeter à l’égout (si vous disposez de l’espace nécessaire pour installer une fosse septique entre votre habitation et l’emplacement de la chambre de visite raccordée à l’égout)
3. Documents à consulter ou télécharger