Zone d'Assainissement Transitoire
Vos obligations et documents à consulter
1. Votre situation
Votre habitation est située en zone transitoire et a été construite avant le 20/07/2003 (date d’octroi du permis d’urbanisme).
2. Vos obligations
Bien que ce ne soit pas obligatoire, il est souhaitable de :
- Séparer les eaux de pluie des eaux usées
- Installer une fosse septique toutes eaux by-passable
- Raccorder la sortie de la fosse septique à l’égout s’il y en a un dans votre rue ou évacuer les eaux usées en sortie de fosse septique conformément aux réglementations en vigueur
3. Documents à consulter ou télécharger
