Zone d'Assainissement Transitoire
Vos obligations et documents à consulter
1. Votre situation
Votre habitation a été construite après le 20/07/2003 (date d’octroi du permis d’urbanisme). Elle est située en zone transitoire et votre rue est équipée d’un égout.
2. Vos obligations
- Séparer les eaux de pluie des eaux usées
- Installer une fosse septique toutes eaux by-passable
- Raccorder la sortie de la fosse septique à l’égout existant
3. Documents à consulter ou télécharger
