Zone d'Assainissement Collectif

Vos obligations et documents à consulter
1. Votre situation

Votre habitation a été construite avant le 20/07/2003 (date d’octroi du permis d’urbanisme), est située en zone d’assainissement collectif mais votre rue n'est pas équipée d’un égout.

2. Vos obligations
  • Contacter votre Commune pour prévoir le raccordement de votre habitation lors des travaux d’égouttage
  • Si possible : séparer les eaux de pluie des eaux usées (si vous avez la possibilité technique de réaliser cette séparation et d’évacuer les eaux de pluie séparément des eaux usées)
  • Si possible : installer une fosse septique toutes eaux by-passable entre votre habitation et le futur réseau d’égouttage (si vous disposez de l’espace nécessaire)
3. Documents à consulter ou télécharger