Zone d'Assainissement Autonome

Vos obligations et documents à consulter
1. Votre situation

Votre habitation est située en zone d’assainissement autonome. Elle a été construite avant la date d’approbation du PASH ou du PCGE qui a, pour la première fois, défini la zone en assainissement autonome (date d’octroi du permis d’urbanisme). Vous faites des travaux d’aménagement soumis à un permis d’urbanisme et ayant pour effet d’augmenter la charge polluante.

2. Vos obligations
  • Séparer les eaux de pluie des eaux usées
  • Installer un système d’épuration individuelle agréé après avoir introduit une déclaration de classe 3 à votre Commune
3. Documents à consulter ou télécharger